CGV


Le site milinane.com est la propriété de la SARL MILINANE au capital social de 25 000€, dont le siège social est situé au 1400, chemin des plaideurs, à Aix-en-Provence – France, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 827 547 126, N° TVA intracommunautaire FR 13 827547126, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

  1. Objet :

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre la SARL MILINANE via son site milinane.com et son client.

  1. Champ d’application :

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL MILINANE pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site Milinane.com sauf accord écrit préalable différent.

  1. Client

Tout client de la SARL MILINANE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL MILINANE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

  1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La société SARL MILINANE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans en avertir ses Clients, en publiant une nouvelle version sur le Site.

  1. Produits

Les articles disponibles à la vente sont ceux présents sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.
La Société se réserve le droit de retirer de la vente tout article présent sur le site ou de modifier toute information associée aux articles figurant sur le Site.

Le plus grand soin est apporté à la présentation des produits ainsi qu’à leur descriptif. Les photographies et les descriptions en donnent une image la plus fidèle possible mais il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, la non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif sur le site donne droit au Client de mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société dont la responsabilité est limitée au remboursement de l’article, des frais de livraison et des frais raisonnables de retour de l’article exposé par le Client.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La société SARL MILINANE ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, MILINANE, s’engage à en informer au plus vite le Client.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par la SARL MILINANE dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

La société SARL MILINANE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

  1. Commande

Pour passer commande, le client devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison, ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.)

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, les frais engagés par la SARL MILINANE consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

Dès cet instant, la commande sera enregistrée, et une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique sera communiquée au client afin de valider la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

La validation définitive de la commande n’interviendra qu’après la validation et l’acception du paiement

Le Client a 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son délai de rétractation et ce, dès réception du colis.

  1. Prix et Modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

La SARL MILINANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisée lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire, Paypal ou virement.

En cas de virement bancaire, celui-ci devra impérativement être réalisé dans les 7 jours suivant la commande accompagné du numéro de commande permettant son identification.
Si le règlement n’est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

L’acheteur garantit à la SARL MILINANE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

La SARL MILINANE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

La SARL MILINANE conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

  1. Sécurisation des transactions

La SARL MILINANE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site milinane.com. Le site utilise à ce titre un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

  1. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de leur prix. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

L’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

  1. Livraison

La Société SARL MILINANE s’engage à ce que les commandes soient expédiées en moyenne sous deux jours ouvrés mais ce délai peut être allongé à certaines périodes. En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra excéder trente jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet de la commande.

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste. Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Afin de respecter au mieux les délais de livraison, le Client doit s’assurer d’avoir communiquer des informations exactes et exhaustives concernant l’adresse de livraison (tels que : nom du destinataire, n° de rue, de bâtiment, code d’accès, nom d’interphone, etc).

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. En cas de commandes multiples, il est conseillé de regrouper les achats en une unique commande.

MOYENS DE LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Livraison par Colissimo en point retrait (Délai habituellement constaté de 5 jours)

La livraison s’effectue en bureau de poste ou en relais sous 3 à 5 jours.

Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à MILINANE qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.

MOYENS DE LIVRAISON EN EUROPE

Livraison par Colissimo (délai habituellement constaté de 3 à 7 jours)

En cas de force majeur la SARL MILINANE ne pourra être tenue pour responsable pour les retards occasionnés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet) ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises

CONDITIONNEMENT

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, MILINANE pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

EMBALLAGE CADEAU

MILINANE propose à ses clients un service d’emballage cadeau pour les objets non volumineux. Les objets volumineux ou encombrants ne peuvent pas bénéficier d’un emballage cadeau. Une participation forfaitaire est demandée pour le service d’emballage cadeau, le montant est clairement indiqué dans le récapitulatif du panier.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION

La SARL MILINANE rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client MILINANE toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MILINANE

 

  1. Rétractation et réclamations

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

La demande de retour s’effectue par courrier électronique, en contactant le service client. Celui ci indiquera au Client les modalités à suivre.

MILINANE suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable de MILINANE (article défectueux ou erreur de préparation de commande), MILINANE prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à MILINANE pour en obtenir l’indemnisation.

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. En cas de demande de remboursement, MILINANE fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours.

Si le client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client MILINANE par courrier électronique. MILINANE pourra réserver l’article pour le client. Les échanges ne sont valables que pour le même produit de taille ou de couleur différente à condition que le prix de vente soit équivalent. Aucun autre type d’échange ne sera accepté.

  1. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

o   Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

o   Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par    deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SARL MILINANE

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, la SARL MILINANE s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 8 jours.

La SARL MILINANE ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site milinane.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SARL MILINANE.

A ce titre toute reproduction totale ou partielle des éléments composant le site milinane.com sur quelque support que ce soit est strictement interdite sauf accord préalable.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site milinane.com doit en demander l’autorisation à la SARL MILINANE, cependant une simple autorisation ne saurait constituer une convention implicite d’affiliation et être attribuée à titre définitif. – C’est pourquoi sur simple demande de la SARL MILINANE ce lien devra être retiré.

  1. Informations personnelles, nominatives ou privées

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
La société SARL MILINANE respecte la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 en rapport avec le traitement des données personnelles, modifiée en 2004. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ses données personnelles et le droit de pouvoir les modifier.

Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Déclaration CNIL n° 2069817 v 0

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès la société SARL MILINANE.

La société SARL MILINANE s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, à l’exception des entreprises réalisant les opérations de transport et de livraison pour les produits commandés par le client.

  1. Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente et permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

  1. Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux Français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.